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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
Par un jugement du 18 mars 2022 dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
annuel pour la période du 4 mai au 2 juin 2017, qu’elle n’a donc pas été contrainte par sa hiérarchie à se mettre en congé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
16 mars 2021 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grenoble du 4 mars 2019 mettant fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait jusqu'alors
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02428_20251023
23 octobre 2025
Par une décision du 15 mars 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.
2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
DCA_24TL00571_20260506
6 mai 2026
Le silence gardé par le maire d’Albi sur cette demande, a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de refus d’abrogation de la délibération dans la mesure précisée par le préfet.
DCA_24TL00572_20260506
Le silence gardé par le maire de Saint-Juéry sur cette demande, a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de refus d’abrogation de la délibération dans la mesure précisée par le préfet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
Mme B est donc fondée à soutenir que la décision du 17 mai 2019 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 8.
6ème Chambre
DCA_21PA02731_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 2 juin 2016, elle a été placée en congé de maladie à plein traitement au titre de cet accident de service pour la période comprise entre le 11 janvier et le 21 mars 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
, une copie d'acte de naissance délivré 26 novembre 2021, ainsi qu'un passeport congolais établie le 19 mars 2021, attestant d'une naissance le 21 mai 2003. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
30 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mauvezin l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 15 décembre 2020 au 23 mai 2021 devaient être regardées comme dirigées contre la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
Le maire de Morne-à-L'eau s'est opposé à la déclaration préalable, par un arrêté du 29 mai 2015. MM.
DCA_21PA03839_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - les décisions du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 31 janvier et du 12 mai 2020 reposent sur une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté de la maire
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
du 10 mars 2022.
3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
Il produit aussi en cause d'appel la copie, comportant sa photographie, du passeport malien dont il a demandé la délivrance le 13 mars 2024, valable du 27 mars 2024 au 26 mars 2029 et mentionnant, comme
DCA_23DA00323_20231205
5 décembre 2023
Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de l'Eure a rejeté la demande de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. " 3.
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° 2019/215 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a fixé au 7 mars 2019 la date de guérison de sa pathologie au coude gauche
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
du juge administratif et des interventions du préfet, le maire a persisté à prendre à son encontre dans l'application de la législation sur l'urbanisme des décisions systématiquement défavorables ;
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00363_20240530
B s'est marié en décembre 2004 avec une ressortissante française née en 1988, le couple s'est séparé en 2010 et le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari en mars
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