résultant de la décision du juge de cassation.

En tout état de cause, si M.

2016 égale à 92 955 euros ; le local-type retenu par l'administration pour évaluer, par comparaison, son bien est erroné ; il y a lieu de prendre en compte le local type n° 39 du procès-verbal de révision

L'article L. 153-36 du même code prévoit que : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision. ".

cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / () ".

le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision. ".

les droits résultant du permis de construire initial ; - les autres moyens invoqués par M.

et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l’exactitude.

Puis, par un arrêté du 3 janvier 2020, le permis en cause a été transféré à la société LA Promotion.

L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 prescrivant la révision du PPRN n'avait pas à comporter de telles informations. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Par suite elle n'est en tout état de cause pas fondée à invoquer l'existence d'un détournement de pouvoir, lequel ne peut davantage se déduire de ce que le sursis à statuer litigieux est intervenu après

cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales () ".

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, /Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, /Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents () ". 5.