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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
Si elle soutient qu'il était matériellement impossible pour cette instance d'avoir connaissance le jour de sa séance de l'estimation du bien immobilier par les services des domaines, qui n'avaient été
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02834_20241126
26 novembre 2024
Par suite, celui-ci n'est pas fondé à invoquer un vice de procédure tenant à une tenue tardive de l'entretien en litige. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
Lui et son épouse ont été condamnés, en raison de cette cession, respectivement pour des faits d'escroquerie, de faux en écriture et d'abus de confiance et de faux en écriture, par un jugement du tribunal
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Le 4 novembre 2010, elle a signé une promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
relevé que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme avait déjà en partie été annulée par le tribunal administratif et qu'un appel avait été formé contre le jugement ; ils n'avaient pas connaissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
paragraphe n° 50 de ce bulletin précise que la majoration de 80 % s'applique lorsqu'une activité occulte est caractérisée et que l'exercice de cette activité n'a, à aucun moment, été portée à la connaissance
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 19.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
traitement différencié et non expliqué entre les parcelles BY 100, 106p et 103p. ; - l'incompatibilité de l'arrêté avec le PLU de Dax, pour les motifs précédemment évoqués, constitue également un vice
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
De même, le critère des " connaissance et application des logiciels, matériels et techniques nécessaires à l'exécution de ses missions " a été présenté, pour l'évaluation des compétences fonctionnelles
9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
A... a éprouvé des difficultés à assimiler ce nouveau mode de fonctionnement qui a nécessité l’apprentissage de nouvelles connaissances techniques.
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Il développe également l'objectif de structurer l'offre commerciale dans chaque bassin de vie, ce qui passe notamment par le souhait de renforcer les centres villes de Vitré et Janzé et de qualifier les
2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
une disposition d'exonération et une disposition d'assiette ; - il n'est pas conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis pour les opérations visées
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
prendre en compte des facteurs minorant la valeur du fonds cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession de ses titres est viciée
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
Le cahier des charges des ventes de la CIMT Lorraine précise que l'acquéreur de chaque lot prendra accès à la rue Saint-Eloi prolongée, sur son propre fonds, soit directement pour sept lots, dont le lot
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
société pétitionnaire et, d'autre part, que la société Enedis n'a pas précisé le montant de l'éventuelle contribution financière susceptible d'être mise à la charge de la commune ; - il est entaché d'un vice
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
B a saisi le commandant de C n° 54, autorité hiérarchique, d'un recours gracieux formé le 5 juillet 2018 contre sa notation du 15 mars 2018, notifiée le 1er juillet 2018 et dont il a eu connaissance du
Juge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
avec les autres parcelles et qu’elle ne figure pas dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune d’Albi ; la déclaration d’intention d’aliéner en litige est irrégulière en ce qu’elle vise
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
Il soutient que : - l'administration n'avait pas nécessairement à démontrer que l'acquéreur a tiré un bénéfice de la fraude, ces sociétés nouvellement créées sont devenues, le quatrième fournisseur
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
contre la délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant sa demande d'autorisation préalable à fin d'accéder à une formation en vue d'acquérir
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