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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
de fournir les plans réseaux de la parcelle D531 cédée à la société SMHLM ainsi que, après annulation de la vente consentie à la SARL Madisec, de signer à son profit l'acte authentique de vente.
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
B, et qu'il fixe sa date d'effet au 1er octobre 2014, sans que la clause résolutoire ait d'incidence sur cette date, la vente doit être regardée comme parfaite à cette date, de sorte que la plus-value
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
Sur l’intérêt à agir de la Fondation de Sillery : Aux termes de l’article L. 141-5 du code de commerce : « Le privilège du vendeur d’un fonds de commerce n’a lieu que si la vente a été constatée par
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
A fait valoir que le chiffre d'affaires de son officine a diminué de 21 % entre 2005 et 2015 et qu'il a constaté en conséquence une diminution de la valeur de son fonds de commerce, le prix de vente théorique
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'a retenu à tort l'administration, il était fondé à déterminer le montant de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce de pharmacie, dont le bien-fondé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
Alors que la société requérante n'invoque par ailleurs aucun engagement de cession de son fonds de commerce, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la valeur d'usage de son fonds de commerce
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
La société Le Fournil de Lorraine et la société Noaremy font appel du jugement du 10 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
Au surplus, comme le fait valoir la société appelante, le projet vise la vente de matériaux lourds, qui nécessite un véhicule pour leur enlèvement. S'agissant du développement durable : 24.
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
A a été imposé sur les ventes de la part du trésor revenant au propriétaire du fonds ; - l'activité de vente illicite d'or présente un caractère commercial ; les revenus procédant de l'exercice de cette
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté de cessibilité.
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
C les revenus distribués correspondants à des minorations de recettes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et l'a, en conséquence
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
M. et Mme A ne contestent pas à ce titre que, pour certaines ventes, M.
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptible de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ".
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’avis de la CNAC : 12. Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : « I.
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
Par suite, contrairement à que font valoir les parties en défense, son intervention doit être admise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Mme B exploite à titre individuel à Vichy (Allier) un fonds de commerce de prêt-à-porter féminin, sous l'enseigne " Coté Parc ".
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
La CNAC, après avoir cité les dispositions des articles R. 752-32 et R. 752-36 du code de commerce sur lesquelles elle fonde son avis, a décrit la situation de la commune de Cholet au regard du commerce
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