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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
A la suite de l'avis favorable de la commission consultative paritaire du 25 octobre 2019, le directeur des ressources humaines et des formations du CHU de Rouen a, par une décision du 20 décembre 2019
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".
9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
Si le requérant dirige ses conclusions contre l’avis rendu par le conseil médical le 2 septembre 2021, cet avis est purement consultatif et constitue une mesure préparatoire à l’arrêté du 30 septembre
6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
Après avis de la commission consultative départementale paritaire, qui a siégé le 18 novembre 2019, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, par deux décisions du 4 décembre 2019, a prononcé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00656_20250328
28 mars 2025
La commission consultative paritaire a ensuite rendu le 7 avril 2021 un avis favorable à l'unanimité au licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressé.
Juge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
par une autorité incompétente ; - la condition supplémentaire mise au dépôt des candidatures par la lettre du 4 décembre 2023 est illégale, dès lors, d’une part, qu’elle n’a pas été débattue par le conseil
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
mixte académique (CCMA) qui s'est prononcée à titre consultatif sur le poste ; ni un syndicat, ni une union de syndicat n'ont intérêt à agir contre un refus de nomination ; - la demande était tardive
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. () ". 3.
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
En outre, l'article 20 du décret du 28 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriales
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
Par décision du 9 février 2018, le président du conseil départemental a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
Il suit de là que, à les supposer articulés, les moyens de l'intéressé, présentés pour la première fois en appel, tirés de l'irrégularité de l'avis de la commission consultative médicale du 6 décembre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
de la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de l'établissement, aux commissions paritaires d'établissement (ITRF, AENES, bibliothèques) et à la commission consultative
6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
Tant le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d'invalidité, dans son avis du 16 février 2021 que la commission consultative médicale, dans son avis du 26 mars 2021, ont estimé que la
DCA_22LY02547_20240430
30 avril 2024
L'IFSO s'est conformé à cette prescription en déposant un dossier de régularisation que la commission consultative nationale d'agrément a examiné le 8 mars 2022.
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
Sur avis favorable de la commission consultative paritaire départementale réunie le 24 avril 2019, le président du conseil départemental de Vaucluse a retiré à Mme D son agrément d'assistante familiale
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
Ainsi, alors même que ce médecin conseil a proposé d'attribuer au titre de cette infirmité un taux d'invalidité de 10 %, c'est sans commettre d'incohérence quant au droit à l'indemnisation de M.
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