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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
B, tiré de ce que le règlement de l'Autorité des marchés financiers serait inapplicable dans le présent litige compte tenu de la cotation sur le marché boursier américain des deux sociétés concernées par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
2 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
Suivant l'article 2 de l'acte d'engagement, l'objet du marché porte sur une mission de conseil relative au régime fiscal de la commune.
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
financière Claudel.
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
Cette concession a été résiliée à l'amiable par un avenant n° 6 approuvé par le conseil métropolitain le 4 octobre 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B fait valoir que les financements privés de l'action " conseil en ressources humaines ", figurant dans l'annexe financière de la convention du 17 novembre 2016 sous l'intitulé " entreprises, OPCA ", pour
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Alors que la cour avait déjà, dans l'arrêt avant-dire droit, rejeté les conclusions de la société APRR se rapportant à l'indemnisation de son préjudice financier résultant du coût du financement pondéré
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
Pour contester le caractère inacceptable de son offre, la société Architecture rhétorique technique et esthétique se prévaut du caractère irréaliste de l'enveloppe allouée au marché et de la capacité financière
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : "
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02841_20230605
5 juin 2023
tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 55 206, 18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du financement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Supermarchés Match, à la société Immaldi et compagnie, à la société Aldi Marché Bois-Grenier, à la société Sartel 1, à la commune de Wattrelos et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
Selon l'application des données recueillies par la société financière Interfimo dont se prévaut la SELARL Pharmacie Denoyelle Lefaire, la valeur vénale du fonds de commerce, déterminée en fonction du marché
3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Quant au préjudice financier invoqué par Mme D : 27.
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifié ; -
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
société attributaire du marché a obtenu les notes de 14,60 pour le critère technique et de 14,97 pour le critère financier, soit une note finale pondérée de 14,75.
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
financier, d'audit comptable et juridique, de portage financier et d'autres prestations techniques, et par la SAS Elidis boissons pour des coûts liés aux licenciements ainsi qu'aux réorganisations administratives
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