CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1. () ". 7.
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Sa disparition ne peut résulter que de la constatation que la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
des lots du marché de travaux avant la remise de son rapport de diagnostic, puis conclu hâtivement la plupart des contrats après la remise de ce rapport.
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 imposant des mesures pour limiter les odeurs ; aucun état olfactif initial n'a été réalisé alors que des habitations sont situées à 750 m, qu'un immeuble de bureaux
Page 6 sur 6