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Il ressort des pièces du dossier et notamment des échanges de courriels entre les consorts C et le cabinet de notaire, que des pourparlers étaient engagés au sujet du rachat de la maison d'habitation des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00817_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Exerçant des fonctions d'agent de sûreté au centre hospitalier Le Vinatier de Bron, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00835_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Exerçant des fonctions d'agent de sûreté au centre hospitalier Le Vinatier de Bron, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02638_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 du Conseil constitutionnel ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 55 de la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02123_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant la ratification de la constitution de l'Organisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00041_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00693_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…) qui se prononce dans un délai déterminé.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du même décret : " Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02947_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01379_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît son droit à la santé tel que garanti par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02139_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00815_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Vu : - la Constitution, ensemble son préambule, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02841_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

A... est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01027_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02164_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02220_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Sur la faute : Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04982_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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