local-type n° 2 des Abymes a été supprimé ; le procès-verbal litigieux ne mentionne pas sa date de construction ; le procès-verbal des Abymes dans lequel figure le local-type n° 54 mentionne une date de

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ".

incidence sur la circonstance que les intéressés ont mis le terrain acquis à leur disposition commune.

Le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de Vendays-Montalivet autorise, dans le point 2.1 de l'article A2, les annexes des constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité agricole

R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section PV n° 63, supportant une maison d'habitation, située n° 47 rue du Pech des Moulins, sur le territoire de cette commune.

entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux.

professionnel, l'étage devant constituer l'habitation de la gérante.

et de l'habitation.

Le I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

d'urbanisme de la commune.

, et, d'autre part, en la construction de quatre maisons sur le terrain nu.

d'urbanisme de la commune. 3.

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d’une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que

Par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande au motif que le projet « se situe dans un tissu résidentiel de l’ère industrielle » et « porte atteinte