Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la consultation préalable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône : 4.

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Moutoussamy, représentant Mme A, - et les observations de Me Apacheva, représentant

Le recours administratif préalable obligatoire présenté par M.

sanction au cours duquel celui-ci peut se faire accompagner d'un membre du personnel de son choix ou d'un représentant d'une organisation syndicale de Pôle emploi.

B aurait été la victime, elles révèlent un contexte d'hostilité marqué envers les représentants du personnel et leurs organes de représentation au sein de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par

A, salarié protégé, recruté en qualité de conducteur d'engins au sein de cette société depuis le 20 septembre 1999.

En particulier, le tribunal a considéré que la consultation préalable du service des domaines constitue une garantie dont la méconnaissance entraine l'annulation de la délibération exerçant le droit de

En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte

visée dans la décision litigieuse de la CNAC du CNAPS du 25 février 2021 résulte de la seule consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de la gendarmerie

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Poupot, représentant M.

, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant,

ouverts dans l'application Crossway pour la saisie des données relatives à l'identité du patient, ses coordonnées, le médecin orienteur et le motif de la consultation.

à sa connaissance. " Aux termes de l'article L. 2312-38 du même code : " Le comité social et économique () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur

Par un jugement n° 2201562 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections des représentants du personnel au comité social territorial.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021 et 7 juillet 2022, Mme D B, agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son père, A B, et en qualité de représentante légale

à ce constat.

des élections professionnelles des représentants du personnel au comité technique pour les sapeurs-pompiers professionnels et spécialisés du service départemental d'incendie et de secours de la Somme