D'une part, il est constant que M. C H ne portait aucune trace de traumatisme.

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Il résulte de l'instruction, notamment d'un compte-rendu de réunion du 16 février 2017, que la supérieure hiérarchique directe de M.

de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Par ailleurs, la circonstance que l'article 3 du contrat conclu le 19 octobre 2017, à effet au 22 octobre 2017, entre les HCL et l'agent, qui ne concerne que deux mois de la période de quatre années en

, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers.

entre les mains de M.

de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

En premier lieu, la décision du 12 mars 2021 a été prise par Mme D H, sous-directrice des personnels de la préfecture de police agissant au nom du préfet de police.

de Loire ont bien notifié à leur cocontractant l'élément leur permettant de constater le critère d'éligibilité défini par le contrat que l'intéressé ne remplissait pas, conformément aux stipulations de

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une expertise avant-dire droit.

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne