Il résulte de ce qui précède que l'arrêté inter-préfectoral du 22 mars 2022 n'avait pas à être précédé d'une nouvelle étude d'impact ni d'une actualisation de l'étude antérieurement réalisée et que la

En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte

B relève appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions préfectorales. 2.

A B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 et les décisions préfectorales du 19 mai 2023 le concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui

Toutefois, alors qu’il n’apparaît pas au demeurant que l’intéressé ait apporté toute précision utile aux services préfectoraux, en tout état de cause, eu égard aux pièces produites qui ne permettent pas

Il a conclu le 20 août 2019 un contrat de travail avec la société Sofren pour un emploi de consultant. Ce contrat a toutefois été interrompu, sans que M.

En tout état de cause, Mme C, qui ne détenait plus de titre de séjour valide à la date de l'arrêté contesté, et M.

Sur les moyens sérieux relatifs à l'illégalité des décisions préfectorales contestées : En ce qui concerne l'illégalité de la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique

A... ne conteste pas avoir des attaches personnelles et familiales en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans.

Mme E B épouse D, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2021 et les décisions préfectorales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier

renouvellement de son titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; - elle procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation à la date de l'arrêté contesté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code rural et de la pêche maritime ;

le droit de propriété et le principe de non-discrimination des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier Protocole

A C, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207486 du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Grenoble et les décisions préfectorales du 6 juillet 2022 ; 2°)

B relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de cette décision préfectorale. 3.

A... ne peut utilement invoquer, après la saisine du juge administratif, les stipulations du protocole d’accord signé par elle le 7 juin 2012 avec la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime et l’union

Au regard de la gravité et du caractère récent de ces derniers faits, qui s’inscrivent dans un contexte de répétition de faits délictueux, le comportement de M.

et ces contrats, qui constituent en réalité des autorisations de chasser, sont pour la plupart arrivés à leur terme avec le décès du cocontractant ; les appelants ne peuvent par conséquent se prévaloir