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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
a commis une faute en prolongeant irrégulièrement la durée de son engagement au moyen de deux contrats à durée déterminée ; - si elle ne peut se prévaloir des droits relatifs au contrat à durée déterminée
4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
de très courte durée, sans contrat de travail ni autorisation de travail.
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
Il n'est pas contesté que Mme A a perçu la somme de 433,92 euros au titre du supplément familial de traitement qui aurait dû lui être versé pendant son contrat à durée déterminée, entre le 1er
2ème chambre
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
Elle a ensuite bénéficié à compter de cette date de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier en
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
à durée déterminée postérieurement au 1er février 2014 et du non-renouvellement illégal de son contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
et d’enjoindre au proviseur de cet établissement de réexaminer sa situation et de lui proposer un renouvellement de son contrat à durée déterminée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
; le maire de la commune était en situation de compétence liée pour refuser de lui renouveler son contrat à durée déterminée, dont la durée totale ne pouvait excéder trois années ; - le non-renouvellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02162_20230622
22 juin 2023
à durée déterminée.
DCA_22LY02163_20230622
DCA_22LY02164_20230622
DCA_22LY02166_20230622
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2017.
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
et d’enjoindre à cette proviseure de réexaminer sa situation et de lui proposer le renouvellement de son contrat à durée déterminée.
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
abusif aux contrats à durée déterminée durant trente-quatre ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2014,
Juge des référés
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
Employé par la commune de Décines-Charpieu en qualité d'agent de proximité sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée, M.
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