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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

a commis une faute en prolongeant irrégulièrement la durée de son engagement au moyen de deux contrats à durée déterminée ; - si elle ne peut se prévaloir des droits relatifs au contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00706_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de très courte durée, sans contrat de travail ni autorisation de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02990_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il n'est pas contesté que Mme A a perçu la somme de 433,92 euros au titre du supplément familial de traitement qui aurait dû lui être versé pendant son contrat à durée déterminée, entre le 1er

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00373_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle a ensuite bénéficié à compter de cette date de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

à durée déterminée postérieurement au 1er février 2014 et du non-renouvellement illégal de son contrat.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03136_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

et d’enjoindre au proviseur de cet établissement de réexaminer sa situation et de lui proposer un renouvellement de son contrat à durée déterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02289_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

; le maire de la commune était en situation de compétence liée pour refuser de lui renouveler son contrat à durée déterminée, dont la durée totale ne pouvait excéder trois années ; - le non-renouvellement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00319_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02162_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02163_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02164_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02166_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01073_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et d’enjoindre à cette proviseure de réexaminer sa situation et de lui proposer le renouvellement de son contrat à durée déterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

abusif aux contrats à durée déterminée durant trente-quatre ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2014,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02717_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Employé par la commune de Décines-Charpieu en qualité d'agent de proximité sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée, M.

Source officielle

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