le contrat du 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) a concédé à la société Electricité de France (EDF), pour une durée de trente ans, le service

immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. / Ces collectivités () peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin

contrats conclus au titre de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 3.

B a conclu avec la commune du Havre, à compter de septembre 2014, plusieurs contrats à durée déterminée en vue d'occuper des fonctions d'adjoint d'animation dans les services municipaux d'éducation et

reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / (…) ».

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique : « Les

illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat : 4.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

En second lieu, dès lors que la décision contestée a été prise dans l'intérêt du service compte tenu de la manière de servir de M.

de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.

de sous-concession de service public relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL Tropicana.

code de la fonction publique.

de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.

contrats conclus sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 août 1984 en contrats fondés sur l’article 332-8 du code général de la fonction publique ; - le jugement est entaché d’une omission

ne constitue pas une restriction au libre exercice de la fonction d'interlocuteur unique et aux services de coopération commerciale qu'elle soutient leur rendre.

de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

renouvellement serait motivée par la volonté de favoriser un agent proche des élus, qui est contestée ; la circonstance que la décision de non-renouvellement de contrat d'un agent soit motivée, outre