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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Le SDIS 37 a contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).
3ème chambre
DCA_23TL01102_20240718
18 juillet 2024
A qui n'établit pas, qu'à la date de l'arrêté contesté, il résidait effectivement en France depuis plus de dix ans, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Gard a entaché sa décision d'un vice de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
Le moyen tiré d'un vice de procédure doit, par suite, être écarté. 4.
5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
auprès des compagnies d’assurance-vie investissant, elles-mêmes, auprès de ces fonds.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent la décision en litige.
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 8.
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
Le 3 décembre 2020, il a sollicité, auprès de la préfecture de la Vienne, la délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français.
ORCA_25PA03607_20250910
10 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
d'assurance groupe et a soumis à l'imposition les prestations servies au titre de tels contrats ; ainsi, les indemnités servies en exécution de contrats d'assurance à adhésion individuelle et facultative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00928_20241105
5 novembre 2024
Un mémoire a été présenté par le préfet de la Vienne le 10 octobre 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 6 janvier 2022. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
celles dirigées contre la société Alpes Technologies fondées sur la garantie des vices cachés et la responsabilité du fait des produits défectueux et a rejeté le surplus de la demande.
DCA_24BX00391_20241105
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours
2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
En outre, il verse au dossier, à titre de « preuves de vie commune » en 2022 et en 2023, un premier contrat de location d’un logement situé à Drancy, d’une durée d’un an à compter du 9 décembre 2022, puis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01970_20231221
21 décembre 2023
Par suite, l'arrêté contesté n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte excessive au regard des buts poursuivis par le préfet de la Seine-Maritime et n'a donc pas méconnu
DCA_24PA01512_20260204
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
La communauté de vie alléguée de sept années entre M.
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
En revanche, contrairement à ce que prétend l'EPPLD, ces travaux ne pouvaient donner lieu à indemnisation au titre de la garantie responsabilité civile avant réception prévue par le contrat dès lors que
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
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