Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
naturel actuellement non bâti, à affecter directement les conditions d'utilisation ou de jouissance de leur bien, ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté, alors même qu'ils n'occuperaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de constatations ultérieures () A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n'est pas fondé à contester la décision du maître d'œuvre relative à ces prestations () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’est intervenue, à partir de l’exercice 2018, une modification de la répartition des charges de la dette de la commune de Montauban résultant du contrat de partenariat
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
recense enfin les document modifiés, soit les dispositions communes et les annexes règlementaires du règlement écrit, la modification du graphique de détail de type B de la page 89 du document graphique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Mme A... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Mme B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Mme B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le projet ayant été abandonné à l'issue d'une délibération du 12 avril 2019 prenant acte de l'impossibilité de modifier le plan local d'urbanisme, Mme B a fait valoir qu'elle n'avait consenti cet échange
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
délibération est justifiée par le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien à l'équilibre financier ; - ainsi la situation a changé depuis la signature
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par des courriers en date du 1er septembre 2021, les intéressés ont formé des recours gracieux contre ces décisions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la nature du contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande de première instance est recevable au regard des conditions fixées par la décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 n° 387613
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A une offre de reclassement ; celle-ci a pris la forme d'une offre de modification de son contrat de travail par la désignation du site de Libourne comme nouveau lieu d'affectation ; cette proposition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que le projet modifie la toiture mais la restitue et la rétablit dans tous ses éléments caractéristiques ; le projet est donc respectueux de l'architecture de l'immeuble et les modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
notables de l’exploitation d’élevage autorisée par arrêté du 12 juin 2012 et, d’autre part, de soumettre ces modifications à étude d’impact après examen au cas par cas.
Source officiellePage 6 sur 152