Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement

L'administration fiscale a pu constater, notamment grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de tiers ainsi que des autorités judiciaires, que l'activité de la société de M.

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d’une réticence dolosive et manifeste la mauvaise foi du cocontractant : l’administration a volontairement omis de lui indiquer que l’exécution de son contrat prendrait fin à l’issue d’une période de

A, qui n'exerce aucune activité professionnelle en Suisse, exerce des fonctions de président du conseil d'administration de la société financière A (devenue Compagnie financière A) et est président directeur

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

A n'est pas avéré dès lors qu'il n'est pas établi qu'il lui ait été confié une activité de sécurité privée, qu'il avait produit une carte professionnelle au moment de son embauche et que la plateforme

professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - le code général de la fonction publique ;

Dans le cadre de ce contrôle, ayant constaté que M.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

versées au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires conclu en 2013 et de la copie de ce contrat ne permettent pas, en l'absence de tout autre élément permettant d'établir la concordance entre les écritures

B a été rémunéré pour des services rendus par une société établie hors de France et sur laquelle il exerce un contrôle direct.

formation professionnelle " dans les conditions fixées par les articles L. 6353-3 à L.6353-7 du code du travail.

Angéniol, rapporteur public ; - et les observations de Me Bayle, substituant Me Claisse, pour le conseil national activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1.

du contrat, mais aussi lorsqu’est seulement recherchée la condamnation de son cocontractant au versement d’une indemnité à raison de l’irrégularité du contrat litigieux.

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Aux termes de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité

les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.