Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M.

Le niveau de fonctions est apprécié par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. / Les intéressés sont classés à un échelon de la 2e classe du corps

nationale du droit d'asile (CNDA).

nationale du droit d’asile (CNDA).

en litige constitue bien une convention d’occupation du domaine public ; - les malfaçons dont se prévaut la société appelante correspondent à des travaux réalisés avant son entrée dans les lieux, ce

26 de la charte sociale européenne ; - elle méconnaît le code du travail et la convention collective applicable au SMIM ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle fait application

Le niveau de fonctions est apprécié par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. / Les intéressés sont classés à un échelon de la 2e classe du corps

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Douard pour M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.

l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 janvier et 9 septembre 2024, M.

B, représenté par Me Dubourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 27 septembre

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, le ministre du travail et de l'emploi demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

En cinquième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.