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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
En application de ces dispositions, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt pour permettre à la Société Nouvelle des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
L'ensemble des espèces de tortues marines, et plus particulièrement les espèces Chelonia mydas et Eretmochelys imbricata, présentes à Mayotte, figurent à l'annexe I de la convention.
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
Si cette utilisation révélait l'existence, depuis plusieurs dizaines d'années, d'une convention tacite d'occupation, elle a en tout état de cause été régularisée de façon formelle par la conclusion d'une
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
du 12 janvier 1994 sans rechercher si l'opération " Resolute support " remplissait les conditions pour figurer dans la liste fixée par cet arrêté ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 limite à tort la période
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
Il a fait l'objet le 11 décembre 2015 d'une mesure de suspension conservatoire de ses fonctions puis, le 8 avril 2016, d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois fondée
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
derniers mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement celles du dossier soumis à enquête publique, que si l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017, dénommée
3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
Si M.
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00481_20230221
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; / 3° Soit de se soustraire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; par ailleurs, ils n'ont pas été informés
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