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269 résultats pour « convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En application de ces dispositions, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt pour permettre à la Société Nouvelle des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'ensemble des espèces de tortues marines, et plus particulièrement les espèces Chelonia mydas et Eretmochelys imbricata, présentes à Mayotte, figurent à l'annexe I de la convention.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Si cette utilisation révélait l'existence, depuis plusieurs dizaines d'années, d'une convention tacite d'occupation, elle a en tout état de cause été régularisée de façon formelle par la conclusion d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02911_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du 12 janvier 1994 sans rechercher si l'opération " Resolute support " remplissait les conditions pour figurer dans la liste fixée par cet arrêté ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 limite à tort la période

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il a fait l'objet le 11 décembre 2015 d'une mesure de suspension conservatoire de ses fonctions puis, le 8 avril 2016, d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois fondée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01452_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

derniers mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement celles du dossier soumis à enquête publique, que si l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017, dénommée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02880_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00470_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; / 3° Soit de se soustraire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; par ailleurs, ils n'ont pas été informés

Source officielle

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