CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
demande le reversement ; en effet, l'article 27.2 du contrat de concession prévoyait l'obligation pour le délégataire de reverser à la commune une partie des recettes excédant le compte d'exploitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ;
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3131-2 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Entretien naval de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03205_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation
ORCA_21NC03236_20220405
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt
DCA_22PA01361_20230130
DCA_22PA01375_20230130
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
collective.
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention franco-luxembourgeoise susvisée : " 1.
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / () ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
des procédures fiscales ; - au titre de l'année 2016, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la convention de croupier est dépourvue de toute conséquence fiscale ; la convention de croupier
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - une telle interprétation méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention
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