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260 résultats pour « conventions collectives et régime de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02735_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

demande le reversement ; en effet, l'article 27.2 du contrat de concession prévoyait l'obligation pour le délégataire de reverser à la commune une partie des recettes excédant le compte d'exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ;

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3131-2 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Entretien naval de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03205_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

collective.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention franco-luxembourgeoise susvisée : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des procédures fiscales ; - au titre de l'année 2016, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la convention de croupier est dépourvue de toute conséquence fiscale ; la convention de croupier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01645_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - une telle interprétation méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Source officielle

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