décision confirmative ; en outre, la demande n'est pas tardive ; En ce qui concerne la légalité de la délibération du 11 juillet 2019 : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation

B a fait l'objet le 10 février 2021 d'une dénonciation pour des faits d'agression et de harcèlement sexuels, survenus dans la soirée et la nuit précédentes.

avaient rendu compte à leur référent mixité d'une situation de harcèlement sexuel de la part d'un élève masculin, de l'éloignement de l'auteur présumé de l'établissement à titre conservatoire, de la dénonciation

Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'acte de voyeurisme dont Mme A a été victime à son insu le 25 novembre 2011, et qui a immédiatement été dénoncé à la hiérarchie par ses collègues,

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre

a méconnu le principe du contradictoire ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ; - le constat du 14 décembre 2012 ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'a pas été convoquée

Sur le jugement contesté en tant qu’il a annulé les décisions des 4 et 12 février 2022 : - le motif d’annulation de ces décisions tiré du défaut de convocation de la fonctionnaire a été retenu à tort

Sur le jugement contesté en tant qu’il a annulé les décisions des 4 et 12 février 2022 : - le motif d’annulation de ces décisions tiré du défaut de convocation de la fonctionnaire a été retenu à tort

En outre, les autres éléments produits par la requérante, afférents notamment à l'absence de convocation à certaines réunions ou à des demandes adressées directement à des agents placés sous l'autorité

objet de harcèlement moral ; à cet égard, l’affirmation de l’inspecteur du travail, selon laquelle les faits qui lui sont reprochés, ne sont pas en lien avec les faits de harcèlement moral qu’elle a dénoncés

expressément nommées : sa vie familiale et ses soucis de santé ; à aucun moment, elle n'indique, dans son mémoire, que son absence aux opérations électorales a pour origine les agissements qu'elle dénonce

De même, Mme D et ses deux autres collègues n'ont plus été conviés qu'aux commissions paritaires ou comités techniques concernant spécifiquement le pôle dont ils avaient la direction, encore une fois seule

C a été recruté par la ville de Paris en 2000 en qualité d'agent des services techniques puis, à la suite de sa réussite au concours interne d'adjoint administratif, il a été affecté à compter du 18 juin

B ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête administrative, résultant des conditions de convocation, d'audition des témoins, ou de l'absence d'assistance, pour soutenir que

Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois.

à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. () ".

B une convocation pour le 3 juillet suivant. Ni M.

décision plus d'un an avant l'introduction de son recours devant le tribunal administratif ; l'entretien du 14 mars ayant précédé l'édiction de cette décision n'a pas été lui-même précédé d'une convocation

Elle a été reçue au concours interne d'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en langue espagnole ouvert au titre de l'année 2018.

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours