B a adressé au préfet du Gard et au maire de Tornac, le 29 mai 2018, des demandes préalables indemnitaires tendant à la réparation des préjudices résultant, selon lui, de la carence fautive de l'Etat et

la cour : 1°) d’annuler ce jugement, en ce qu’il a annulé l’arrêté du 12 juin 2023 et enjoint à son maire de délivrer le permis d’aménager sollicité le 20 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

nouvelle action à l'encontre de la commune de Contes pour rechercher la responsabilité de celle-ci devant le juge administratif au titre des fautes non détachables du service, commises par son maire ou

de Sainte Maxime du 21 juin 2022 et la décision de rejet de son recours gracieux du 4 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au maire de Sainte Maxime de lui délivrer un permis de construire, dans un délai de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la SAS Jenais, représentée par Me Debaussart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 6 000 euros

-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président

Par un arrêté du 27 juillet 2020, la maire de Paris a refusé de lui délivrer le permis de construire demandé.

de Maine-et-Loire.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

que la desserte de son projet est satisfaisante et ne comprend aucun risque pour la circulation publique ; le maire a également commis une erreur de droit dans l’application des dispositions des articles

Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

M. et Mme B..., qui ne critiquent ni la richesse écologique et biologique du site, ni son très fort intérêt géologique qui ont également présidé à son identification par le PADDUC comme espace remarquable

Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Laurent-Blangy, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement

Le maire de Palaiseau a rejeté cette demande le 8 janvier 2018.

E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

intercommunale ou le maire. ".

Les consorts B ont adressé au préfet du Gard et au maire de Tornac, le 29 mai 2018, des demandes préalables indemnitaires tendant à la réparation des préjudices résultant, selon eux, de la carence fautive

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi