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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à l'action de l'Oniam : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
Compte tenu des liens privilégiés entre la nouvelle société et l'entreprise préexistante, la SAS Société d'Usinage Drômoise de Précision - SUD Précision a été, à juste titre, regardée par l'administration
1ère Chambre
DCA_21VE02628_20230919
19 septembre 2023
domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
certain entre ces préjudices et les réformes introduites ; en effet, l'extension de la compétence territoriale des offices d'huissiers de justice, portée par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, privilégie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
de ses préjudices, ainsi qu'une provision de 4 117,54 euros à valoir sur ses frais de logement adapté, et de réserver l'indemnisation des dépenses de santé actuelles et futures dans l'attente de la créance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Deux titres de perceptions ont été émis le 27 septembre 2022 par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pour le recouvrement de ces créances.
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018, ensemble ce titre de perception, de le décharger du paiement de la somme de 5 913 euros ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une réduction de la créance
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de la compétence de ce signataire pour émettre ces actes ; - ces titres sont irréguliers comme ne comportant aucune mention des bases de liquidation des créances
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
Il privilégie ainsi l’urbanisation dans le pôle urbain du village.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances
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