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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 10 février 2020 contre cette décision et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.
DCA_20MA04124_20220920
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 14 octobre 2019 contre cette décision et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.
DCA_20MA04125_20220920
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 14 septembre 2019 contre cette décision, et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
DCA_20MA04233_20220920
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 3 juillet 2019 contre cette décision, et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 25 juillet 2020 contre cette décision, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière,
DCA_21MA02444_20221122
de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 26 décembre 2018 contre cette décision, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 13.
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
DCA_23PA00985_20240627
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