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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02870_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_21BX03449_20230628
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
En second lieu, la circonstance que, postérieurement à la déclaration de créances, l'administration n'a mis en œuvre aucun acte de poursuite est sans incidence sur l'obligation de payer procédant de cette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
au montant ou au paiement de la créance () " et " qu'un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
DCA_22BX02150_20230628
Elles soutiennent que : - les intérêts moratoires constituent une créance présentant un caractère non sérieusement contestable dès lors que le paiement du solde et des acomptes était dû à compter du
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
, le cas échéant, au délai légal de déclaration et spontanément ou en réponse à une demande régulière de l’administration, se réfère clairement à une créance fiscale définie par sa nature, son montant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
de l'immeuble dont elle est propriétaire affectée par l'apparition ou par l'aggravation de fissures imputables à l'utilisation d'un engin de chantier inadapté à la configuration des lieux ; - la créance
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
Compte tenu du taux de perte de chance, l'assiette de la créance doit être fixée à 38 002 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
la société O'Energie a pu légitimement estimer avoir un intérêt à prendre en charge l'indemnité transactionnelle de 564 101,55 euros réclamée par une société de droit irlandais qui avait acquis une créance
1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
Elle a, en outre, demandé que le remboursement des créances de crédit d'impôt recherche soit assorti des intérêts moratoires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
de sa créance.
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
à sa tenue ; en outre l'ordonnance ne comporte aucune signature en méconnaissance de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - la créance dont se prévaut la société est sérieusement
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