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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - les frais de déplacements comptabilisés en charges sont justifiés ; - la somme de 10 828 euros, enregistrée en comptabilité au crédit du compte 411
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Direction Conseil Objectif et la société anonyme (SA) Synergie exercent respectivement une activité de gravage et de marquage de véhicules automobiles et une activité
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
Elle ne justifie cependant ni de la réalité ni du montant de ce préjudice par la seule production du courrier du 16 octobre 2018 que le directeur des Assurances Collectives Crédit Agricole Assurances a
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Il y a ensuite des aides à la formation constituées d'un crédit individuel de formation plafonné à 3 000 euros TTC par salarié, pouvant être doublé pour les salariés de plus de cinquante ans ou fragilisés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
A M., assortie d'un crédit-vendeur et d'une reconnaissance de dette ; M.
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
En revanche, ne peuvent être regardés en lien avec le handicap dont souffre la jeune B les frais d'assurance automobile, les frais de carburant sur la base de simples facturettes, les frais de révision
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
aurait été accompagnée d’un devis établi par un garage automobile, pour l’achat d’un véhicule utilitaire pour un montant de 12 674, 76 euros. 2.
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Il résulte du rapport d'expertise que Mme E est définitivement inapte à la conduite automobile sauf à disposer d'un véhicule avec une boîte de vitesse automatique.
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 56, qui exerce une activité de concession automobile, a contesté la remise en cause par l'administration, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_22TL20540_20240620
bénéfices, pour une période de quinze mois, en raison de l'impossibilité d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'élève à la somme de 15 000 euros ; - le coût du crédit
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
Enfin, Mme D... et Mme A... n’ont, ainsi qu’elles le justifient, pas perçu sur la période concernée le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Il résulte ainsi de l'instruction que cette demande, qui vise à obtenir la justification de crédits portés sur les comptes bancaires du contribuable, constitue un élément du dialogue auquel donne lieu
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que celui-ci aurait perçu, au cours de cette période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ou même le crédit d'impôt prévu
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
de l'article 1759 du code général des impôts : prêts de la famille de son gérant pour 40 000 euros en 2012, prêt accordé à la société Car affaires à hauteur de 86 100 euros, prêt à la société AJ Automobiles
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
sur les commerces de centre-ville ne peut, à lui seul, justifier un refus ; - le projet litigieux ne constitue pas un équipement de centre-ville, dès lors que sa fréquentation ne se fait qu'en automobile
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
B participe avec son véhicule personnel à des rallyes automobiles et a associé la SARL à une opération de sponsoring dans le cadre du Tour Auto.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
qualité d'auteur, de faits d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre le 20 septembre 2018 et le 3 juillet 2020, pour avoir participé à la revente de véhicules loués auprès d'un concessionnaire automobile
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la
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