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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03291_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
En conséquence, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M.
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
Ces sommes ont ensuite été inscrites, à hauteur de 332 800 euros, au crédit du compte courant d'associé de M.
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) JMB Productions a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
A... tendant à la décharge, en droits intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2006.
1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018.
2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
de l’Eclosion, venant aux droits et obligations de la société financière Miro, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
B... soutient que les sommes portées au crédit de son compte courant d’associé pour des montants globaux de 8 137 euros en 2014 et 10 415 euros en 2015 correspondent à des acomptes sur salaires qu’il a
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
G B et Mme F B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
de son compte bancaire et que le rythme des crédits n'est pas cohérent avec le règlement d'un loyer mensuel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
de la société Technys, à 683,58 euros au crédit de la société Filoa et à 2 544 euros au crédit de la société Secoa, a mis à la charge de l’EPA Sénart une somme de 13 euros au titre de l’article R. 723
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
de comptes courants d'associé ; - les crédits portés sur les comptes courants d'associés ouverts au nom de M.
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
En sa qualité de salarié de la société anonyme (SA) Crédit Agricole depuis 2009, M. C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
, irrecevables ; - s'agissant de la somme de 13 700 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
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