Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête, le décès de M. A étant survenu le 29 août 2022.

Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le CHU de La Réunion à lui verser la somme de 114 208,56 euros.

Par un jugement n°2321841/6-1 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l’ONIAM à verser à Mme C... et Mme A..., en qualité d’ayants droit de M.

La complication de la chirurgie pulmonaire subie par Henri B à l'origine de son décès étant un accident médical non fautif, dont la survenue présentait une probabilité faible et qui a entraîné le décès

période du 23 novembre 2001 au 31 janvier 2024, le montant de la condamnation étant assorti des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

, et à titre subsidiaire de limiter à 10 % du dommage la condamnation mise à sa charge.

G B, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant-droits de Mme C B, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Par un jugement n° 1904060 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Manosque à payer à la succession de M.

D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. B...

911,72 euros en réparation des préjudices causés par le décès de leur fils.

avec le décès de leur fille.

préjudices qu’ils ont subis, en leur nom propre et en leur qualité d’ayants droit, à la suite du décès de M. 

I E et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi consécutif au décès

F... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels et de ceux de Mme C... A... veuve F... résultant du décès de M. B...

D... était déjà décédé à l’arrivée des secours et qu’il n’existe ainsi et eu égard aux circonstances de l’accident, aucune raison de douter que le décès de l’intéressé ait été immédiat, l’heure de décès

B E est directement à l'origine du décès ; * ils ont droit à l'intégralité des sommes demandées, soit à titre d'ayants droit de la victime, soit à titre personnel.

D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. C...

F I et de 10 000 euros à Mme J I ; 3°) à titre subsidiaire, de diligenter une nouvelle expertise et de condamner l'AP-HM et la SHAM à payer à Mme H I et M.

des intérêts, en réparation de ses préjudices personnels résultant du décès de M.

C veuve D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur B D, et F A D, représentées par Me Collet, ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) de condamner