Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout actes de l'état civil () des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'apparait susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué et de la décision de rejet

H C G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

A... a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

A..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressé ;   2°) de rejeter la demande de M.

A... a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

A..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressé ;   2°) de rejeter la demande de M.

A... a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

A... a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

courrier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021.

, d'annuler l'acte de l'office national des forêt (ONF) Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du

la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021.

la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021.

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

pas si le recours contentieux doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et dans quel délai.

Par un jugement n° 2106121 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M.

C... ont, d’une part, formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de la commune d’Avignon, lequel a été rejeté par une décision du 26 août 2021 et, d’autre part, formé un recours hiérarchique contre

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

part : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par M.