Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne des grands restaurants a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision

Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

E B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

son insertion dans l'environnement ; / 2° Un plan de situation ; / 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ; / 4° Les

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, au regard de l'instruction pénale

des finances publiques et sont, en outre, tenus au secret de l'enquête prévu à l'article 11 du code de procédure pénale.

En quatrième lieu, Mme B s'appuie sur un jugement du 24 juin 2022 de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Ajaccio annulant plusieurs actes de poursuite dans le cadre d'une enquête pénale

En quatrième lieu, Mme B s'appuie sur un jugement du 24 juin 2022 de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Ajaccio annulant plusieurs actes de poursuite dans le cadre d'une enquête pénale

au séjour des étrangers n'ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. 3.

contre la décision du 5 juin 2019 procédant à la suspension de son agrément, a annulé ces décisions et a rejeté ses conclusions indemnitaires au motif de leur irrecevabilité.

Le certificat médical peu circonstancié établi le 8 décembre 2020 par un médecin généraliste et le rapport de décembre 2020, en langue anglaise, du bureau européen d’appui en matière d’asile relatif au

utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

En premier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

du juge d'appel pénal.

de l’Union européenne ;- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de