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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
D'autre part, au sud du terrain, se trouve un camping dans lequel la commune fait valoir que des mobil-homes, qui peuvent être soumis à autorisation, sont installés.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
Par un jugement n° 2102959, 2200642 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les deux décisions précitées.
1ère chambre
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - les autres moyens présentés devant les premiers juges ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
attaqué, par lequel la cour a jugé que les opérations réalisées par la société Europ Auto Jet Inc au titre d'autres années ne constituaient pas des prestations de location de véhicules automobiles de
DCA_20VE02807_20220524
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
d'un certificat de permis de construire tacite et, d'autre part, de la décision tacite portant refus de délivrance d'un permis de construire et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux
5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ».
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
La ministre du travail a, par une décision du 25 octobre 2018, déclaré confirmer la décision de l'inspectrice du travail, tout en retenant un autre motif de refus du licenciement, tiré de ce que la procédure
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
Par un courrier du 2 mars 2019, la SLAT a présenté, auprès de l'inspection du travail, une demande d'autorisation de licenciement de M. B pour motif disciplinaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
1/80 du 19 septembre 1980 dès lors qu'il a travaillé régulièrement pendant un an auprès du même employeur et que la DIRECCTE lui a délivré de manière continue, de janvier 2020 à août 2021, des autorisations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
Il a formé, le 29 mai 2017, un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, dont le silence a fait naître une décision implicite de rejet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
de la période visée ; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dès lors que celle-ci aurait pu prendre une décision légale sur un autre fondement ; - il n’y a pas de lien de causalité
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
-658 du 2 mai 2007, une décision implicite d'autorisation était donc née et il n'avait donc aucune obligation de formuler une nouvelle demande de cumul en 2017 : - une décision d'autorisation implicite
Juge des référés
DCA_25PA05620_20251126
26 novembre 2025
procédant à la régularisation de sa demande d’autorisation préalable n° 075 FVXC 01 06, dans l’attente que soit jugé l’appel formé à l’encontre du jugement n°2326059 du 9 octobre 2025 du tribunal administratif
DCA_23TL01787_20240625
25 juin 2024
formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
A n'a pas fait état du dépôt de cette demande d'asile auprès des autorités allemandes, mais a indiqué, au contraire, n'avoir formé aucune demande d'asile auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
DCA_24NC02688_20250710
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
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