C a saisi la DGAC d'un recours gracieux rejeté implicitement, puis expressément par une décision du 27 juillet 2021. M.

gracieux, implicitement rejeté ; le délai de recours contre cette décision implicite de rejet a expiré avant le recours contentieux de Mme B et le délai de recours contre les décisions antérieures était

implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler l'avis conforme défavorable de la préfète de la Corse-du-Sud du 25 juillet 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et

saisi l'administration d'un recours gracieux le 13 avril 2020, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, à laquelle est venue se substituer une décision explicite le 13 août 2020.

Par un jugement du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 janvier 2019 ainsi que le rejet du recours gracieux, et a enjoint au maire de Castelnau-le-Lez de

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Par une décision du 23 juin 2021 ce préfet a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision par la même société, en lui communiquant les motifs de son refus.

en classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

2019 de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; d'annuler la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 23 avril 2019, notifié le lendemain, formé auprès de la commission

de sa maladie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 29 avril 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre

Par une décision du 25 février 2019, cette même autorité a rejeté le recours gracieux présenté par Mme A concernant l'imputabilité au service de cette invalidité.

implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté son recours gracieux présenté le 5 janvier 2021 contre cet arrêté.

décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale

L'article L. 411-2 du même code dispose : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui

B a formé, le 5 février 2020, un recours gracieux auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, chargé de la mer.

Elle demande à la cour d'annuler la décision tacite de rejet de sa demande d'autorisation née le 8 août 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

son recours gracieux.

sa demande tendant à la reconnaissance sur le territoire français de son titre d’ostéopathe, et la décision du 13 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux.