En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, à supposer que M.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

prises en matière de police des étrangers.

fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté contesté du 9 décembre 2021, sont privées d'objet en raison de l'abrogation implicite de ces décisions.

de quitter le territoire français entachant la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement.

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2020 par laquelle le préfet de police l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi

Par une décision du 15 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ces deux arrêts et a renvoyé l'affaire de la SNC Eurocommercial Properties Taverny à la cour.

Par une décision n° 448 811 du 22 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de M. B, annulé l'ordonnance du 17 novembre 2020 et renvoyé l'affaire à la Cour.

Il soutient que : - sa réclamation était recevable, ainsi que l'a jugé la décision de renvoi ; - en retenant le caractère prématuré de sa réclamation, l'administration a manqué à son devoir de loyauté

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017, ensemble la décision implicite portant rejet de son

de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est fondée sur une décision elle-même illégale ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat