préalable obligatoire n'est pas motivée et a été notifiée de manière incomplète ; - le silence gardé par le recteur sur sa demande de réexpédition de cette décision est illégal ; - les décisions

préalable obligatoire n'est pas motivée et lui a été notifiée de manière incomplète ; - le silence gardé par le recteur sur sa demande de renvoi de cette décision est illégal ; - les décisions sont

contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services / – soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille

le premier État si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de toute période de douze mois consécutifs

de la personne concernée.

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

A s'est rendu à de multiples reprises à Londres au cours de la période vérifiée, les éléments de sa présence au Royaume-Uni ne sont pas suffisants pour démontrer que les décisions stratégiques concernant

cette décision. 4.

le Conseil d'Etat a confirmé que les provinces n'ont pas de compétence de droit commun en matière de protection sociale et que celle-ci appartient de manière pleine et entière à la Nouvelle-Calédonie

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 31 mai 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

d'impôt sur les sociétés, sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, prorogée en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 juillet 2018, au terme de laquelle le vérificateur a procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Frontignan

Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation

S’agissant des incohérences affectant le PLU en matière démographique et d’un objectif de logement fixé de manière manifestement exagérée : 4.

ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle

A a été signé par une personne n'ayant pas compétence pour prendre la décision est, à la supposer établie, dépourvue de toute incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux. 3.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 5.

Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a délégué sa signature à Mme A C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les décisions prises en matière d'éloignement