Par une décision du 10 mars 2021, le maire de Neschers a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

Dès lors, placée dans une situation différente, la société Gritche n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des principes d'égalité ou de non-discrimination. 7.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

C est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Ce jugement doit être annulé ainsi que les décisions en litige.

Toutefois, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Sur les conclusions à fin d’annulation : La décision implicite de rejet née le 26 avril 2021 par laquelle le président du Syndicat mixte a rejeté la demande indemnitaire des sociétés requérantes a

, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Ce constat n'impliquait donc pas la communication du nom de ces entreprises à la requérante.

Dans ce cadre, il incombe au juge de l’impôt d’apprécier si l’administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu’elle présente et, le cas échéant, des

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

Il fait valoir que les moyens présentés par la société du docteur A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

insuffisante, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Ils font valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés. M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

demandeuses et n'établissent pas une intention frauduleuse ; les éléments de possession d'état produits établissent également ces éléments ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8

Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander la décharge, par voie de conséquence, des pénalités mises à sa charge. 16.