B... à l’aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de l’admission de ce dernier à l’aide juridictionnelle, le versement de cette somme à M. B....

recours formé contre la décision du 2 août 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme A un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2023.

J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. II.

J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. II.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force

Or, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision du 25 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. II.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision du 30 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

à charge d'un ressortissant français, ainsi que la décision consulaire du 25 juillet 2017.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune écriture. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 mai 2022, M.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A avant de prendre la décision en litige.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.