CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 mars 2021 en tant qu'elle fixe l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile au 7 avril 2021 et lui refuse un report d'audience. 
 Par une ordonnance n° 2101527 du 1er avril 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance n° 21NT01197 du 4 novembre 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance. 
 Par une ordonnance n° 458399 du 17 mars 2022, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Mme A demandant l'annulation de cette décision du 4 novembre 2021. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, Mme A conteste devant la cour cette ordonnance du 17 mars 2022 du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. ". Aux termes de l'article R. 351-5-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". 
 3. Par son ordonnance n° 458399 du 17 mars 2022, le Conseil d'Etat a définitivement jugé le pourvoi de Mme A, lequel a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance n° 21NT01197 du 4 novembre 2021 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes faisait mention de cette obligation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A présentée devant la cour est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°°22NT008541