Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Par une ordonnance n°2300340 du 20 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme C une provision de 5 000 euros ainsi qu'une somme de 1 200

M. et Mme A ont présenté les 27 avril et 4 mai 2023 des réclamations préalables au CHU de Rouen visant à obtenir le versement d'une provision de 37 329,40 euros pour M.

E a sollicité et obtenu, d'une part, la suspension de la décision du 31 mai 2017 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris par ordonnance du 3 octobre 2017, confirmée par une décision

une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité réparatrice de ses préjudices.

actuels, ainsi qu'une provision de 165 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, sommes desquelles sera déduite la provision de 41 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance du

avoir subis à la suite de sa prise en charge, après déduction des provisions préalablement reçues, et avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015, date du premier versement de provision, capitalisés

Par une ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné l'ONIAM à verser à Mme C une provision de 75 869,41 euros assortie des intérêts au taux légal et

à verser à M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Par un jugement n° 2100166 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné le SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire à verser à la société Vert Marine

Par une ordonnance n° 2303179 du 17 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace à verser à la société ILLIOS: - une provision

Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

B A, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 janvier 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 380 euros à titre de provision ; 3°) de

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Dugny à lui verser la somme de 213 222 euros à titre de provision et de mettre à la charge de la commune

44 220 euros versée à titre provisionnel ; - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et la SHAM à verser, d'une part, à M.

A une ordonnance n° 2001683 du 3 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à verser une provision complémentaire de 300 200 euros à M.