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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière faute qu’ait été respectée la procédure contradictoire prévue par les dispositions de cet article doit dès lors
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
comme étant des médicaments expérimentaux ; Sur la légalité de la décision contestée : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’une mesure de police administrative
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
DCA_23VE01115_20251202
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
, être pris à bord du véhicule ; ses agents sont formés ; elle n’a aucun pouvoir de direction sur ses agents lors de leur temps de repos.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - le représentant légal de la société n'était pas présent lors de la première intervention de contrôle de l'administration fiscale, la SARL ayant ainsi été privée d'un débat oral
6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé
3ème chambre
DCA_21TL00875_20221220
20 décembre 2022
annulation dirigées contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du 28 janvier 2019 sont irrecevables ; - la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle n'est
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est
7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
6 581,25 euros puis a admis, dans la décision statuant sur la réclamation, la déductibilité des autres primes versées à ce cabinet pour un montant de 9 750 euros.
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a pris en compte la nature et le nombre des manquements portant sur les installations sanitaires constatés lors des contrôles effectués par l'inspectrice du travail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
l'activité administrative, celui de l'édiction des mesures de placement en centre de rétention, qui sont des décisions prises dans le cadre de prérogatives de puissance publique ; la décision de la Cour
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
et dresser un rapport de contrôle.
Juge des référés
ORCA_24LY01347_20250331
31 mars 2025
En vertu du IV de l'article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024. 4. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
par la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale
DCA_20MA02884_20221207
des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé un blâme ainsi qu’une pénalité
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