A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Si la société requérante fait valoir que, postérieurement aux opérations de visite domiciliaire ordonnées par une ordonnance de la Cour d'appel d'Aix du 17 avril 2014, l'ensemble des pièces et documents

Un mémoire en défense a été enregistré pour le préfet des Hautes-Pyrénées, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

De surcroît, l'ARS PACA, qui fait valoir qu'elle n'a eu connaissance de ces pièces que postérieurement à la notification de la lettre d'injonction, révèle qu'aucune de ces aides-soignantes n'est en tout

en état ou reconstitués par décision de cette commission.

ministre des armées de réviser sa pension militaire.

Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er octobre 2015 au 28 février 2017 à la suite duquel l'administration fiscale a remis en cause les demandes de remboursement

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société appelante, le point 4 de l'article 2 du règlement du PLU litigieux ne rend pas ce projet applicable sur le territoire de la commune, mais uniquement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par une décision du 20 avril 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de l'intégralité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

demande était toujours en cours d'instruction ; la décision du 24 juillet 2018 n'est donc pas purement confirmative de la décision née le 3 septembre 2017 sur sa première demande indemnitaire ; - la

B, par Me Carmier, a été enregistré le 8 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 2 mars 2020, postérieure à l'enregistrement de la requête dirigée contre la décision implicite de refus du 18 septembre 2019 née du silence

Si les appelants contestent l'existence du risque d'incendie pointé par les décisions attaquées au motif que leur parcelle serait située sur une zone où ce risque est très faible, ils se fondent cependant

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article