si la moitié au moins des membres est présente ", a été respectée lors de la séance de la commission du 6 avril 2018 au cours de laquelle cinq membres étaient présents.

À l'inverse, il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise, d'une part, que l'habitation de Mme B ne dispose ni de ventilation ni de vide sanitaire ni de joints sur les façades, ce qui

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M. Quillévéré, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas présenté d’observations. Par une ordonnance du 2 octobre 2025, l’instruction a été close au 15 octobre 2025. M.

Par une ordonnance en date du 3 novembre 2022 du premier vice-président de la Cour, les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Hermitte, président de la cour, M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de M.

d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier

Le présent traité ne peut être ni tacitement renouvelé, ni tacitement prorogé.

, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ".

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme F, procédé H un expert, désigné H le président de la cour administrative d'appel, à une expertise au contradictoire

Cette décision a été contestée par Mme B, qui a fait l'objet d'une nouvelle expertise médical le 14 octobre 2017, concluant désormais à l'imputabilité au service de sa pathologie.

et, d'autre part, à la persistance d'une cicatrice, ont été évalués globalement par l'expert à 1 sur une échelle de 7.

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 6.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président

documents ; - elle n’a pas été mise en mesure de contester les éléments de l’expertise, l’expert judiciaire ne lui ayant pas adressé son pré-rapport ; - le centre hospitalier a commis une faute en