La requérante n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 décembre 2022.

Par décision du 12 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme C.... Vu les autres pièces du dossier.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

erreur de droit et d'appréciation ; son fils s'étant vu délivrer un certificat de nationalité française, sa nationalité ne peut être contestée ; - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

Mme B, ressortissante malgache, née le 16 mars 1991, est entrée en France le 14 décembre 2011, d'après ses déclarations.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

A la suite de l'annulation de la reconnaissance de paternité de cet enfant, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 mai 2021, le préfet du Nord a, par un arrêté du 11 juillet 2022, retiré

F... et Mme D... dans la rue en Italie au début de l’année 2016 est contredite par les déclarations de la sœur de M.

Le requérant, dont la paternité a été contestée par la mère de l'enfant, a obtenu un droit de visite, par une ordonnance de non conciliation du 3 juin 2021.

A..., ressortissante française, l’époux de celle-ci, également de nationalité française, ayant en outre reconnu sa paternité ; - elle justifie être à la charge de sa mère et de l’époux de celle-ci ;

Mme A B, ressortissante marocaine née le 24 mai 1985 à Berkane (Maroc), déclare être entrée en France en août 2017.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

A cet égard, la seule action en contestation de paternité qu'il a introduite devant le tribunal judiciaire de Nancy en avril 2023 ne permet pas de tenir cette filiation pour établie.

A, ressortissant congolais né le 29 décembre 1975 à Brazzaville (République du Congo), déclare être entré en France le 10 janvier 2001.

Mme B, ressortissante congolaise née le 6 janvier 1998 à Brazzaville (République du Congo), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 6 août 2016.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2021.

l'intéressé est par ailleurs marié et père de trois enfants, qu'il ne participe pas à l'entretien et l'éducation de l'enfant et n'exerce pas l'autorité parentale, est une reconnaissance frauduleuse de paternité

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/022021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 novembre 2021.