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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié la mise à sa charge de la contribution spéciale prévue à l’article R. 8253-2 du code du travail au titre de l’emploi irrégulier
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa motivation est fondée sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à la preuve du remboursement de
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision de l'inspecteur du travail était insuffisamment motivée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
dans le cadre de l'évocation éventuelle toutes les conclusions de ses demandes et tous les moyens à l'appui de celles-ci ; - le jugement est irrégulier : en ce que la minute n'a pas été signée par
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
C au titre de l'exercice clos en 2016, sans qu'il puisse être regardé comme ayant irrégulièrement étendu à la période allant du 1er juillet 2016 au 31 août 2016 la vérification de comptabilité conduite
5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
Enfin, la circonstance que la terrasse en cause soit démontable ou non est sans incidence sur le caractère irrégulier de son implantation sur le domaine public maritime. 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03501_20250403
Il a été interpelé le 22 novembre 2024 en possession de faux papiers d'identité et les services de police en ont découvert d'autres à son domicile.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Au cours de ce contrôle, le service a estimé avoir découvert une activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte par M. A.
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
complément d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013, qui ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue au c. de l’article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05049_20230116
16 janvier 2023
de son orientation sexuelle, sur son évolution personnelle à l'aune de cette prise de conscience, sur la relation qu'il aurait entretenue, dans son pays, avec un homme, sur les circonstances de la découverte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01785_20230321
21 mars 2023
Ces dispositions découlent notamment de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs
2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales de mise en demeure de compléter
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
Il s'ensuit que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la composition de cette commission de discipline était irrégulière.
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
A s'est rendu le 10 avril 2017 à la trésorerie pour y déposer une tirelire remplie de monnaie découverte dans le coffre-fort de la régie municipale.
DCA_24MA00024_20250710
10 juillet 2025
Par suite, en ne communiquant pas le mémoire en défense, le tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
n'est pas autorisée par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, qui vaut schéma de mise en valeur de la mer ; en tout état de cause, elle constitue une occupation privative irrégulière
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