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1 608 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02572_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2024 et 11 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00488_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

situation de l'appelant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00796_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01273_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge administratif d'éléments relatifs à la nature, l'importance ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22060_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00378_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02525_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

S'agissant des moyens d'appel : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02983_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ainsi, et à défaut pour elle d’apporter des éléments susceptibles d’expliquer l’emprunt d’un trajet plus long, incluant un passage par l’autoroute, le service a pu prendre la distance de 50,2 km par jour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03856_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00828_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Si l'appelant soutient également que l'information des autorités luxembourgeoises selon laquelle il n'était pas immatriculé au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013 et 2014 ne lui a pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00741_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

territoriale investie du pouvoir de nomination (). / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01209_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Eu égard aux mêmes circonstances, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le préfet se soit cru en situation de compétence liée et tenu de fixer un délai de départ volontaire de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03188_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A... se contentait d’affirmer, sans apporter davantage de précisions, que ce défaut d’examen était révélé par un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02800_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

participer effectivement aux débats. / Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités

Source officielle

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