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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02572_20250305
5 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2024 et 11 décembre 2024, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00488_20220609
9 juin 2022
situation de l'appelant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00796_20221206
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.
4ème chambre
DCA_24TL01273_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge administratif d'éléments relatifs à la nature, l'importance ou la
3ème chambre
DCA_22TL22060_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative
ORCA_23TL02525_20231214
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
S'agissant des moyens d'appel : 11.
ORCA_24TL02983_20250715
15 juillet 2025
le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
Ainsi, et à défaut pour elle d’apporter des éléments susceptibles d’expliquer l’emprunt d’un trajet plus long, incluant un passage par l’autoroute, le service a pu prendre la distance de 50,2 km par jour
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du
2ème chambre
DCA_25PA03856_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Si l'appelant soutient également que l'information des autorités luxembourgeoises selon laquelle il n'était pas immatriculé au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013 et 2014 ne lui a pas été
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
territoriale investie du pouvoir de nomination (). / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un
ORCA_23TL01209_20231004
4 octobre 2023
Eu égard aux mêmes circonstances, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le préfet se soit cru en situation de compétence liée et tenu de fixer un délai de départ volontaire de
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
A... se contentait d’affirmer, sans apporter davantage de précisions, que ce défaut d’examen était révélé par un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
participer effectivement aux débats. / Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités
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