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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse indique ne pas avoir d'observations à présenter.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, M.
2ème chambre
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
En premier lieu, pour justifier de la condition d'urgence, la société invoque les surcoûts auxquels l'expose un retard dans la délivrance de l'autorisation demandée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire, en défense, enregistré le 3 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique ne pas avoir d'observations.
4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande pour irrecevabilité ; - les moyens invoqués par l’association de défense des contribuables de la Métropole Nice Côte d’Azur
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
HT () Ces dépenses comprennent notamment :() 2.
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
en défense en première instance, n'a, à aucun moment, sollicité l'envoi de ces pièces, qui lui avait pourtant été annoncé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
proposition de rectification ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
en défense, ne sont pas pertinentes dès lors qu'il s'agit de mettre en place des ouvrages sur le domaine public maritime de l'Etat, lequel doit donc supporter les dépenses correspondantes.
DCA_21NC01400_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_23NT00856_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît le 7° de
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
; les dépenses invoquées sont hypothétiques et futures et ne correspondent à aucune somme engagée par la société ; la société n'apporte pas de précision sur le nom du prestataire retenu ni sur la répartition
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22LY00319_20231221
En quatrième lieu, la société Claytrombic Limited indique, dans ses écritures, que seules les dépenses réalisées grâce aux retraits d'argent en espèces ont été comptabilisées au débit du poste de charges
1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
Le syndicat mixte soutient que : - les conclusions dirigées contre le titre initial, qui a été retiré, sont devenues sans objet ; - les moyens de la société Enedis sont infondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2023 et 17 mars 2024, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Borderie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit
2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
D, insuffisamment motivée, est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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