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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B C, auxiliaire de puériculture en contrat à durée indéterminée, ayant la qualité de salariée protégée compte tenu de sa qualité de déléguée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
du personnel du comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale.
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
C, représentant de section syndicale et ancien délégué syndical. Par une décision du 20 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
8ème chambre
DCA_25PA01404_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01402_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01413_20251125
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
B, délégué syndical, embauché depuis le 30 juin 2006, qui occupait en dernier lieu le poste de chef d'équipe des services sécurité incendie.
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire a accordé à la société Ligéris l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A B, représentante d'une section syndicale
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
Il exerçait au moment des faits litigieux un mandat de délégué syndical UNSA et de membre élu du comité social et économique, dont il était trésorier.
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
A, délégué du personnel et délégué syndical, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise.
DCA_20VE00261_20230516
C, exerçant les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise.
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Ce n'est qu'à défaut d'accord que l'employeur pourra établir unilatéralement un plan d'action en la matière. / A noter toutefois que seule la négociation d'un accord avec un délégué syndical doit être
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