Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

de permis de construire est complet, au sens des dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur telle qu'elle ressort de la rédaction

prévu à l'article 2, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction.

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai ».

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.