Sur la légalité de la mise en demeure : 2.

Ses relances étant demeurées vaines, le 8 septembre 2020, par la voie de son conseil, le groupement a adressé à la CCI Seine Estuaire une ultime mise en demeure de payer les intérêts moratoires et de lui

en demeure de présenter des observations en défense dans un délai d'un mois.

Par lettre du 14 décembre 2021, la commune de a été mise en demeure, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative de produire ses observations sur la requête de Mme C dans

délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire de

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa version applicable : " () II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées

Elle peut prononcer une interdiction de la publicité, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure ".

C, jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa notification, dans l'attente, d'une part, de la mise en demeure adressée par M.

son poste dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 juin 2025.

Par lettre du 22 mars 2022 le préfet des Alpes-Maritimes a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, ses observations sur la demande de Mme F et de M.

décision contestée a été signée par une personne ayant régulièrement reçu délégation à cet effet ; - l'administration n'est pas tenue de fixer un délai de mise en demeure prenant en compte le délai

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en dépit d'une mise en demeure qui lui a été faite le 5 décembre 2023.

Dès lors, l’absence de délai de départ volontaire n’apparaît pas injustifiée. 4.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait

pour préserver les bâtiments contigus. / () V. - Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il

Le 27 juin 2022, la commune de Marseille a été mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Le représentant de l'État dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

Et aux termes de l’article 14.1 du CCAG-PI : « Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel