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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
erreurs commises dans le calcul des logements sociaux ; - le préfet du Finistère ne justifie, à aucun moment, avoir communiqué à la commune l'inventaire complémentaire sur le mode de financement des
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
M. et Mme B soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la requête d'appel est recevable ; elle a été formée dans le délai d'appel ; le recours a été notifié conformément aux dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M. B... sont infondés ; - les dispositions de l’article R. 111-27 peuvent permettre de refuser un permis ou d’opposer un sursis à statuer.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Les inventaires ont été réalisés le matin, dès les premières heures du jour, lorsque l'activité des oiseaux est maximale.
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Pour contester néanmoins le caractère lacunaire des inventaires faunistiques et floristiques réalisés, l'établissement public requérant fait valoir qu'une étude d'impact doit être proportionnée à la sensibilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
En premier lieu, la SAS Delta Beauté Distribution fait valoir que les chiffres ne correspondent pas à ceux issus de son logiciel comptable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04443_20221216
16 décembre 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_22BX00522_20230202
2 février 2023
D comprend pour chacune d'elle un numéro dans un ordre continu et croissant, tout comme l'inventaire détaillé accompagnant cette requête.
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Par jugement n° 2004455 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la justification de la régularisation dans le délai de 4 mois du
Juge des référés
ORCA_25PA05193_20260130
30 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 12 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.
5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02222_20230321
21 mars 2023
Cette requête ne comporte aucun mémoire contenant l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 4.
2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 3.
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
L’administration fait toutefois valoir en défense, sans être sérieusement contestée, que les inventaires produits par la société à sa demande le 27 février 2018 comportaient des anomalies résultant de
3ème Chambre
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 26 octobre 2020 le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à la demande de M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
l'expiration dudit délai. ".
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