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3 477 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00429_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 132-1, L. 142-7 à L. 1.42-9 et L. 144-4, l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, ainsi que l'article 11 de l'arrêté du 28 juillet

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03065_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03067_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03070_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03075_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03076_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03084_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03094_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03098_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03101_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03103_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03106_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03119_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03123_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03124_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

Source officielle

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